Calculs des déclarations fiscales

Trois aspects majeurs en la matière sont abordés ci-dessous :

• les formalités déclaratives envers l’administration fiscale ;

• les règles en matière de TVA ;

• les règles en matière d’imposition des revenus.

Formalités déclaratives envers l’administration fiscale

Pour faire connaître l’existence de votre activité, vous devez vous déclarer à l’administration fiscale en complétant un formulaire P0 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) et en le retournant au service des impôts de votre domicile.
Cette formalité permettra l’attribution d’un numéro SIRET et du code APE (activité principale exercée – 90.03 B « Autre création artistique » pour les auteurs de l’écrit).

Nous conseillons d’effectuer cette démarche rapidement après avoir débuté une activité, afin que les frais engagés pour cette activité puissent être déductibles des revenus.

Règles en matière de TVA

• L’assujettissement et le taux de TVA

Vous êtes assujetti à la TVA à partir des seuils de recettes annuelles suivants (possibilité d'opter pour la TVA si vous vous situez en dessous de ces seuils) :

La plupart des écrivains n'est cependant pas soumis à la TVA, et bénéficie du régime dit de la retenue de TVA :

• La retenue de TVA

Si vous percevez des revenus de la part d’une société d’édition, on vous applique le régime dit de la retenue de TVA. Si vous n'avez pas écrit aux impôts pour y renoncer, ce régime est obligatoire

Par ce régime, c’est la société d’édition qui doit produire un relevé de droits d’auteur et déclarer la TVA de l'auteur. Le relevé de droits d'auteur doit comporter les mentions suivantes :

• nom et adresse de la société d’édition,

• nom et adresse de l’auteur,

• date et période concernée par les droits d’auteur versés ;

• montant des droits HT ;

• montant de la TVA collectée sur ces droits ;

• montant des droits d’auteur TTC ;

• montant du précompte de cotisations sociales (sauf fourniture de l’attestation S2062 par l’auteur) ;

• montant de la TVA déductible (0.8 % des droits d’auteur HT) ;

• montant net à payer par la société versante.

Règles en matière d’impôt sur le revenu

Pour les auteurs de l’écrit, il existe trois façons d’imposer les revenus d’auteur, deux régimes appartiennent à la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) : le régime du micro-BNC (ou régime spécial) et le régime de la déclaration contrôlée ; la troisième méthode permet d’imposer les revenus dans la catégorie des Traitements et salaires.

(*) : en cas de dépôt de la déclaration papier, il est nécessaire de joindre un état détaillant les frais réels, tandis qu’en cas de déclaration effectuée par Internet, vous attendrez une éventuelle demande d’information de la part de l’Administration.

Ecrivains imposés de plein droit dans la catégorie des Traitements & Salaires - précision sur les frais déductibles :

Du revenu net, vous pouvez déduire vos frais professionnels sous trois formes :
- soit vous appliquez l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % comme tous les salariés. Vous ne précisez rien de particulier sur votre déclaration d'impôt, il s'agit d'une règle de plein droit. Vous n'avez pas de documents particuliers à conserver.

- soit vous calculez les frais que vous avez réellement exposés au cours de l’année pour votre activité. Vous établissez alors un état détaillé de vos calculs et conservez toutes les pièces justificatives de nature à apporter une preuve de l’existence de ces frais (agendas, billets de train, factures de restaurant, facture d’achats…). Vous déclarez le montant de vos frais dans la case AK ou BK de votre déclaration d'impôt et joignez l'état que vous avez préparé.

Les frais réels les plus fréquemment déduits sont les suivants :

• les trajets domicile-lieu de travail, en utilisant le barème kilométrique de l’Administration ;

• les frais des repas pris sur le lieu de travail (4,25 € admis par l’Administration pour 2008) ;

• les déplacements professionnels (hôtels, restaurants, frais de mission) ;

• frais de double résidence ;

• locaux professionnels ;

• téléphone ;

• amortissement d’un ordinateur ;

• formation ;

• documentation ;

• cotisations.

Les frais réels ainsi déduits doivent pouvoir être justifiés par tous moyens (conservation des agendas de l’année pour prouver l’existence des rendez-vous d’affaire, tickets de caisse des dépenses engagées pour l’activité…).
Il est souvent dit que l’administration fiscale effectue plus de contrôle fiscaux lorsque les contribuables déclarent des frais réels, mais ce phénomène ne peut qu’être normal puisque par définition, pour les personnes qui déduisent l’abattement forfaitaire de 10%, aucune vérification n’est à effectuer…

- soit vous calculez vos frais réels comme pour la solution précédente, mais vous utilisez pour certains frais une évaluation forfaitaire de 3 % du revenu net.

Les frais concernés sont :

• frais de documentation générale ;

• frais de réceptions à domicile ;

• frais de voyages ;

• frais de communication téléphonique si la ligne n’est pas spécifiquement professionnelle ;

• frais de fournitures diverses (papeterie, fournitures de bureau…)

Vous additionnez vos frais réels (autres que ceux concernés par la déduction de 3 %) et la déduction de 3% et déclarez le total de vos frais dans la case AK ou BK de votre déclaration d'impôt. Vous joignez l'état détaillé de vos frais à cette déclaration.

Précision : le régime fiscal choisi conditionne également le revenu qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est ainsi important d’étudier la situation de chacun avant de prendre une décision.

Demandez des précisions et à vous faire accompagner dans ces démarches afin de mesurer l’impact de vos choix fiscaux.

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