C'est quoi des droits d'auteur ?

Avant toute chose deux actes à accomplir par un auteur :

  1. Protéger son œuvre
  2. Prendre un avocat www.versus-versus.com

C’est la propriété intellectuelle littéraire et artistique.  La reconnaissance du droit moral se fera en premier lieu devant les tribunaux, comme par exemple dans un jugement du Tribunal Civil de la Seine du 17 août 1814 qui impose à un éditeur le respect du droit à la paternité et du droit de l’intégrité de l’œuvre dont il a acquis le droit d’exploitation. Un ouvrage vendu par un auteur à un imprimeur ou à un libraire, et qui doit porter son nom doit être imprimé dans l’état dans lequel il a été vendu et livré.

En dehors de la codification réalisée par la loi du 1er juillet 1992, qui crée le Code de la Propriété Intellectuelle, deux autres lois viendront compléter le dispositif de 1957 :

  • la loi du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, qui comporte de nombreuses innovations.
  • la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, qui transpose une directive européenne du 22 mai 2001.

Le droit français :

Les trois textes de référence en droit français sont les lois :

  • du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
  • du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur  et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
  • du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information


Nous pouvons également noter la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Elles sont toutes codifiées aujourd’hui dans le Code de la Propriété Intellectuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Le droit communautaire :

Depuis le Traité de Rome, de nombreux textes communautaires ont été adoptés, et notamment des directives européennes que les Etats membres se doivent de transposer dans leurs propres législations.
 

 Par exemple :

  • la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
  • la directive du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
  • la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Les Conventions Internationales

Les plus importantes sont au nombre de quatre :

  • la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
  • la Convention de Genève sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952, dite Convention universelle
  •  la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
  • l’Accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) du 15 avril 1994

Textes disponibles sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : http://www.wipo.int/

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Code de la Propriété Intellectuelle

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